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CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la SOCIETE A. GERBER PHILATELIE propriétaire du site agerberphilatelie.fr


Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de client en compte, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Livraison

A.GERBER philatélie s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.
Toute réclamation pour timbre(s) ne convenant pas ou manquant(s) devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande, pour remplacement ou remboursement.
A. GERBER philatélie est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Prix

A. GERBER philatélie pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à A. GERBER philatélie du bon de commande, à l'exception des clients en compte.

Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, A. GERBER philatélie garantit la défectuosité des produits dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité des produits, il dispose de huit jours à compter de sa livraison pour en faire retour à A. GERBER philatélie. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à A. GERBER philatélie le produit accompagné d'une copie de la facture jointe au produit. A. GERBER philatélie retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur le bon de garantie, un nouveau produit.
Outre ces garanties, A. GERBER philatélie ne fournit aucune autre garantie.

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client d'A. GERBER philatélie d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiqué.

Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente d'A. GERBER philatélie. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Dreux.

INFORMATION

Prix valables sauf erreur ou omission.

PHOTOS

Nous vous rappelons que les images du site internet www.agerberphilatie.fr sont non contractuelles. 

Règlement en ligne des litiges de consommation

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différents découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

 Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Nous informons donc notre clientèle de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges accessible en cliquant sur le lien suivant :

 http://ec.europa.eu/consumers/odr/